Taxe sur la valeur ajoutée

L’aviation est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée

L’exonération des billets d’avion de la taxe sur la valeur ajoutée tout en jouissant parallèlement du droit de déduction de la TVA, entraîne des distorsions graves dans la politique fiscale et des transports de l’UE.


Il n’existe aucun argument en mesure de justifier ce privilège fiscal :

  • Les billets d’avion sont un bien de consommation comme beaucoup d’autres. Cependant les billets d’avion sont exonérés de toute taxe, tandis que les biens de consommation quotidiens (même ceux qui couvrent les besoins élémentaires) sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
  • L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée entraîne une perte de recettes fiscales des états membres s’élevant à environ dix milliards d’Euros (en supposant un taux de taxe sur la valeur ajoutée moyen de 20%). Les pertes de recettes dues à ce manque de taxation de l’aviation doivent être compensées dans d’autres secteurs économiques par des impôts plus élevés, en particulier dans le secteur du marché du travail.


Bien que le transport de personnes tombe sous la législation de la taxe sur la valeur ajoutée1, tous les vols internationaux et intérieurs dans l’UE sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Ceci repose sur des dispositions d’exception historiques qui remontent même dans certains cas à l’entrée des états membres respectifs dans l’UE. L’article 371 de la directive UE relative à la taxe sur la valeur ajoutée UE autorise les états membres qui ont exonéré le transport de personnes le 1er janvier 1978 à maintenir ces exonérations. Les états qui sont entrés dans l’UE après le 1er janvier 1978 jouissent du même privilège conformément au titre XIII, chapitre 1, paragraphe 2 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée UE.


Les exonérations concernent les prestations de transport de passagers à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Les billets d’avion pour les vols intérieurs sont taxés à peu d’exceptions près dans tous les états membres de l’UE, cependant à des taux réduits.


Le résultat est que toutes les livraisons et prestations en relation avec des vols internationaux sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. Il n’y a aucune taxation des billets, aucune taxation des avions, du service, du kérosène, des contrôles de circulation, de la garde des bagages et de la restauration dans les avions, tout ce qui touche aux voyages en avion une fois le contrôle des passeports passé est tout simplement exonéré d’impôt.


L’abolition de la taxation zéro sur les billets d’avion élargit la base fiscale et encourage, conformément à la stratégie de croissance de la commission européenne, le développement de la taxation indirecte. Outre cela, le système de taxation est ainsi « mis au vert ». Dans le « Summary Report of the Outcome of the Public Consultation on the Green Paper on the Future of VAT », initié par la commission européenne, les participants ont exprimé leurs soucis concernant les effets déformants du système de la taxe sur la valeur ajoutée actuel, seules les compagnies de transport maritime et aérien, qui profitent des privilèges du système actuel préfèrent le conserver.

Nous exigeons la suppression de toute forme d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée ou d’imposition zéro des billets d’avion et l’intégration intégrale de l’aviation dans le système de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union Européenne aux taux standards.

----------------

1) Directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 relative au système commun de valeur ajoutée (dans la version de la directive du conseil du 7 décembre 2010).